Mot clé "Prescription des peines" - Liste des dernières actualités (2 résultats)

10/06 Pourquoi même des faits en théorie prescrits ont été ajoutés au dossier d’instruction de Patrick Bruel

Les principes de prescription glissante et de connexité pourraient faire évoluer le délai de prescription de plusieurs plaintes visant Patrick Bruel.

06/02 Morandini visé par une nouvelle plainte pour « tentative de corruption de mineurs »

L’animateur télé est visé par la justice pour des faits prescrits, qui auraient été commis en 2012.